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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22831 , Jun 26, 2013
Un habitant de mon village a pris des photos exterieures de ma maison -terrain notemment - pour me nuire. ce terrain n’est plus entretenu depuis que je suis en arrêt de travail ( 15/06/2010… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22782 , Jun 24, 2013
S, je suis mariée sur le régime de la séparation des biens. nous souhaitons divorcé par consentement mutuel. mais nos avons deux bien, en commun, au deux nom. peut- on avant le divorce pas… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22772 , Jun 25, 2013
Je divorce nous partage un bien immobillier nous avons un credit a nos 2 noms , mr a mis un apport de 70000e kel solution soffre a moi et quelles sont les consequences en cas de revente ? d… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22769 , Jun 21, 2013
Je suis marié en 2007 sous le mariage de commun universelle et je possède 2 maisons j’ai eu un accident en 2003 et j’ai touché un gros dédommagement en 2009 1 maison achetée à créd… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22731 , Jun 19, 2013
Suite à la réponse n°22700 de marc tessaundry, je confirme que je vivais bien en union libre avec mon conjoint avant notre séparation. pour demander une indemnité d’occupation par voi… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King