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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°20691 , Mar 11, 2013
Comment calculer le prix d une servitude de passage sur un chemin ? mes voisins qui sont en copropriété me réclame 10000 euros pour 1.4 are de chemin lire la suite
réponses de Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
Question juridique n°20774 , Jun 6, 2014
Ma mere, usufruitiere, a signé un contrat avec la safer de 6 ans, sans nous prévenir aux 5 enfants qui sont les nus propriétés.en a t"elle le droit? de plus les terres étaient louées a un f… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°23439 , Sep 5, 2013
J’ai une question a vous poser mes parents sont décédés il y a quelques années et je n’ai pas quitté le domicile familial j’ai toujours vécu chez mes parents et je me suis occupée de ma mam… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23147 , Jul 18, 2013
Nous avons des terres agricoles qui sont entretenues par un agriculteur depuis 27 ans est-ce vrai qu’après un certain temps d’exploitation les terres peuvent devenir les siennes. et quels … lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°23134 , Jul 15, 2013
Nous sommes 4 enfants, nos parents nous ont fait une donation partage de la maison où ils habitaient. pour raison de santé, ils sont placés en maison de retraite. nous voudrions vendre l… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme