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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°20733 , Mar 13, 2013
J’ai un frère et une soeur qui sont tous les deux propriétaires de leur habitation. pour ma part, je dispose d’un logement de fonction avec un maigre loyer (135 € environ). je souhaiterai r… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°20774 , Jun 6, 2014
Ma mere, usufruitiere, a signé un contrat avec la safer de 6 ans, sans nous prévenir aux 5 enfants qui sont les nus propriétés.en a t"elle le droit? de plus les terres étaient louées a un f… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°20839 , Mar 11, 2014
Le mur mitoyen très ancien qui borde ma propriété est en mauvais état et les pierres déchaussées commencent à tomber. il est mal protégé sur son sommet et les infiltrations l’ont fortemen… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°20894 , Mar 19, 2013
J’ai acquis une maison seul, avant mariage. aujourd’hui, je souhaite que mon épouse aie son nom au même titre que moi sur l’acte de propriété, sachant qu’elle a participé financièrement … lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°20924 , Mar 20, 2013
Ayant fait l’acquisition de la maison des beaux parents il y a maintenant déjà quelques années, la belle mère a donc l’usufruit. j’aurais aimé savoir si elle doit contribuer au paie… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon