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Question juridique n°26690 , 2 avr. 2014
En vue de créer une société d'édition et de distribution de contenu numérique.
Je souhaiterais savoir si il est possible de vendre dans la rue, sur la voie publique mes journaux numérique et contenu musicale numérique sur la voix publique avec un kiosque ambulant et d'offrir un élément alimentaire compris dans l'opération marketing.
Un achat de contenu numérique et le client se voit offrir un aliment consommable qui doit allé chercher sur u point précis sur la voie publique.
Un entreposage de ses aliments gratuits seront sur la voie publique.
Est-ce que du faite qu'il n'y a aucune législation concernant la vente de journaux et de contenu numérique.
Puis-je lancer ma société et commencer mon activité de colporteur de contenu numérique sur la voie publique.
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Réponse du 31 mars 2014 16:03 par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Monsieur,

Dès  lors qu'il s'agit de la vente d'objet, soit, d'une opération commerciale sur les voies publiques, vous devrez nécessairement obtenir un autorisation de l'administration compétente (mairie), ce conformément à l'article R.644-3 du code pénal.
Il en sera de même des "gains" que vous entendrez présenter puisqu'ils sont accessoires à l'activité dite principale.

Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard