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Question juridique n°26520 , Mar 19, 2014
Je suis convoquée au tribunal avec mon frère devant le juge des affaires familiales, c'est lui la partie adverse, et il a pris comme avocate sa belle-fille avocate, est-ce-que cela est légal ?
Merci de me répondre.
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Réponse du Mar 17, 2014 4:37 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris

Bonjour,

Un Avocat peut tout à fait défendre un membre de sa famille tant qu'il n'y a pas conflit d'intérêts, c'est-à-dire qu'il n'est pas partie à la procédure.
Il n'y a que dans des cas très spécifiques où un Avocat se doit de relever son incompétence, c'est ce sur quoi s'est prononcée la commission de déontologie en charge des incompatibilités et conflits d'intérêts dans un avis du 1er mars 2010 en considérant qu'un avocat qui défendrait un membre de sa famille serait un « manque aux règles de délicatesse et d'indépendance telles qu'elles sont définies par l'article 4.1 du Règlement Intérieur National ».

Restant à votre disposition

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac