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Question juridique n°19975 , 22 mai 2014
Bonjour,

Moi et ma femme sommes en instance de divorce, lors de la conciliation nous avons accepté la rupture ma question est : a t-elle le droit de vivre chez ses parents sachant que sa mère est la nourrice agrée de ma fille et que ma femme lui verse 628 euros par mois et par la suite lui retourne 90% de la somme par chèque.
Ma deuxième question est : mes beaux parents n’ont pas déclarés aux impôts depuis des années les surfaces habitables au sous sol car au départ c’était des vides sanitaires idem pour les grand parents. Ma 3ème question est ma femme a porté plainte pour violence conjugale sans preuves car rien de fondé je n’ai pas été auditionné j’ai fourni à l’avocat le numéro de procédure afin qu’il puisse consulter or il n’a rien fait j’aimerais savoir mes droits car je veux porter plainte pour diffamation.
Merci cordialement
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Réponse du 9 févr. 2013 14:55 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Les différents problèmes que vous relatez n'auront en principe aucune incidence sur la procédure de divorce dont vous semblez faire état sauf celle relative au salaire de l'assistante maternelle.
En effet, dans ce dernier cas, les sommes remboursées font en principe partie de la communauté, de même que la dette (paiement du salaire).
Ainsi, votre seul recours serait d'en réclamer une partie lors du partage de la communauté, soit à l'issue du divorce (article 1467 du code civil).
S'agissant de votre seconde interrogation, elle ne saurait avoir d'importance quant à la procédure, votre démarche paraissant motivée par une volonté de dénonciation.
Si tel est le cas, libre à vous d'agir dans le sens que vous le souhaitez.
Enfin, vous pouvez déposer une plainte pour diffamation, et pour ce faire vous devriez vous rapprocher de votre Avocat.

Bien cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac