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Question juridique n°26720 , Apr 2, 2014
Bonjour,

Si je suis en AJ totale je ne dois rien payer même si il est dit que les "dépens seront laissés à ma charge ET recouvrés ainsi qu'il est dit en matière d'aide juridictionnelle".
Pourquoi la partie adverse réclame une somme pour "dépens de la procédure" alors que ni moi ni mon ex ne sommes condamnés ?
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Réponse du Apr 2, 2014 3:32 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Le juge statue sur la partie qui doit supporter les dépens, le plus souvent, ils incombent à la partie perdante.
Malgré le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les dépens peuvent effectivement être à votre charge dès lors que le Jugement le prévoit.
Dans ce cas, vous devrez supporter exclusivement la charge des dépens effectivement exposé par votre adversaire (article 42 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

Cordialement
 

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett