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Question juridique n°19210 , Feb 18, 2013
Bonjour Maître,

Mon fils a 28 ans, son père a 58 ans et a arrêté de payer la pension alimentaire aux 14 ans de mon fils qui avait 3 ans à notre divorce, et ne s’est jamais soucié ni de son avenir, ni de ses besoins matériels.
Mon fils ne voudrait pas, éventuellement, dans quelques années, devoir payer une maison de retraite pour un " inconnu " ( c’est ainsi qu’il le définit ) et est même prêt à " renier " ce géniteur. Quelles sont les possibilités pour mon fils ?
Je vous remercie de prendre en considération ma question,
Cordialement,
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Réponse du Jan 10, 2013 1:45 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Avant toute chose, sachez qu'il ne saurait exister un quelconque droit de 'reniement' d'un parent.

Si effectivement les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin au titre de l'article 205 du code civil, ceux-ci peuvent être exonérés de leur obligation mais que dans certains cas prévus par le Législateur et la Jurisprudence. 

En outre, le fait pour le créancier d’aliments de se désintéresser à ses descendants peut se voir refuser un droit aux aliments, lorsque les débiteurs arrivent à l’établir (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998).

Il appartiendra aux juges du fonds de statuer sur une éventuelle exonération dans pareil cas et en l'absence d'action du créancier de la pension alimentaire pour faire exécuter le Jugement ordonnant le versement de la pension.

En cela comprenez que si votre fils est débiteur d'aliments à l'égard de son père, il devra saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance d'une demande d'exonération à l'appui des jutificatifs nécessaires. 



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre