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Question juridique n°22200 , May 23, 2013
Je voudrais changer une lettre dans un prenom MON FILS S APPELLE JORDANE AVEC UN E IL VOUDRAIS LE FAIRE ENLEVER IL A 17 ET DEMI EST CE POSSIBLE... COMMENT FAUT T IL FAIRE EST CE QUE JE DOIT PAYER ET COMBIEN MERCI D AVANCE POUR LA REPONSE
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Réponse du May 22, 2013 10:38 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Si la Loi permet de demander le changement de prénom, encore faut-il que l'intéressé justifie d'un motif légitime (article 60 du code civil).

Le motif légitime s'oppose au motif inhérent à toute préférence personnelle à l'opposé des motifs que le Juge considère comme étant justifiés et dans un intérêt indéniable, appréciés en fonction des éléments existants au moment ou il statue.

Il s'agira par exemple d'une demande faisant suite à un changement de sexe ou encore, ou d'un usage prolongé d'un prénom.

A première vue, le motif que vous semblez invoquer s'attardant sur une simple correction orthographique, si tel est véritablement le cas, ne saurait constituer un motif légitime.





 

Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu