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Question juridique n°26355 , Mar 3, 2014
Bonjour,

J'ai une question :  au mois de novembre, nous sommes plusieurs fois allés a l'hôpital pour notre fils de 4 mois.
A chaque fois, on nous renvoyait à la maison en nous disant que tout allait bien et que mon fils faisait de la "comédie".
Un jour un grand hôpital nous a même dit que c'était une bronchiolite alors que nous expliquions que ses problèmes étaient de naissance.
Nous avons été ensuite dans un autre hôpital et à force de crier et pleurer enfin un médecin a fait de vrais examens et a découvert deux malformations cardiaques.
Enfin, mon fils a pu être pris en charge, a subi une opération à cœur ouvert et va bien aujourd'hui.
Cependant l'opération a été reportée à cause de plein d'aléas dus notamment aux erreurs de diagnostics précédents.
Aujourd'hui, je me bats pour récupérer le dossier médical de mon fils aux deux hôpitaux concernés.
Quelles démarches puis-je entreprendre ?
Aujourd'hui, j'estime qu'à cause d'eux, mon fils a eu des pertes de chances ainsi que pour nous un préjudice moral énorme.
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Réponse du Feb 28, 2014 1:46 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

La situation que vous relatez est effectivement très regrettable car votre fils a du attendre avant de recevoir un diagnostic et un traitement adapté.
L'article 33 du Code de déontologie médicale prévoit que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptés ».

Cependant, Madame, le professionnel de santé n'est débiteur que d'une obligation de moyens et non de résultat, c'est-à-dire que le médecin se doit, de guérir le malade en fonction des données acquises de la science et pour engager sa responsabilité, il faut être en présence d'une faute caractérisée.

La responsabilité médicale est contractuelle puisqu'il existe un contrat entre le médecin et son patient et sa faute sera reconnue si le comportement du médecin n'est pas diligent et compétent.
C'est au patient qui s'estime lésé par l'ignorance des médecins de démonter cette faute caractérisée, pour ce faire, il est conseillé de s'entourer d'un expert désigné judiciairement afin de déterminer si une faute a été commise ou non.

Ainsi, vous procurer le dossier médical de votre enfant dans les hôpitaux qu'il a antérieurement fréquenté est nécessaire afin d'établir si une réelle faute au stade du diagnostic a été commise.

Ce dernier est librement communicable en faisant la demande par courrier à l'hôpital en y joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
L'erreur de diagnostic n'est constitutive d'une faute que si elle provient d'une mauvaise application des principes cliniques d'élaboration du diagnostic.
Ainsi, il vous appartiendra de prouver qu'une erreur de diagnostic a causé un préjudice qu'il vous appartient de démontrer.
Cela étant la perte de chance réparable sera difficilement démontrable, puisque par définition elle nécessite la "disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable" (cass, 1ère civ, 21/11/06).

Si la responsabilité médicale est reconnue sur le fondement de l'article 1383 du code civil ou autre, vous serez dédommagé au titre de la responsabilité médicale de l'hôpital en question, il est à noter que cette responsabilité est très rarement admise.

En conclusion les conseils d'un Avocat tout au long de vos démarches ne seraient pas inutiles.

Cordialement.

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais