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Question juridique n°22975 , Sep 3, 2013
Bonjour ,en sept 2012 je me suis inscrite à la Sorbonne pour y préparer une licence RH soit bac+3 ,en cours d’année en fev 2013 la direction de l’établissement nous informes qu’il ne pourront pas nous délivrer ce diplôme puisque l’établissement arrête la filière RH .
Pour celle qui souhaite continuer jusqu’au master il font une dérogation cette année et ouvre les passerelles
Pour les autres qui souhaitent une fin d’étude il propose un DU soit bac +2 or j’ai déjà un bac +2 indispensable pour l’accès à la licence
es-ce légal ? Merci
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Réponse du Jul 3, 2013 12:41 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



l'établissement universitaire doit délivrer le diplôme conformément à l'arrêté d'habilitation en vigueur lors de votre inscription (bulletin officiel n°47 du 21/12/06).

Par conséquent, il convient de vous rapprocher de l'administration de votre université afin de prendre connaissance de l'arrêté d'habilitation alors applicable lors de votre inscription au diplôme.



Si celui-ci prévoyait une licence en ressources humaines, l'établissement devrait être en mesure de délivrer le diplôme tel que prévu par les dispositions dudit décret.



 



Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu