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Question juridique n°26415 , Mar 6, 2014
Bonjour,

Je règle à l'huissier 100 euros par mois pour une dette envers la banque.
Étant en difficultés financières, je leur ai envoyé 50 euros et ce mois-ci je ne peux rien envoyer.
Mais j'arrive à envoyer même 20 euros.
Est-ce que cela empêche qu'on me mette au tribunal car l'huissier me harcèle et j'ai déjà reçu une lettre de mise en demeure
Merci
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Réponse du Mar 5, 2014 1:37 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour, 

La situation que vous relatez n'est guère évidente puisque le non respect échéancier convenu avec le créancier (ou le mandataire de celui-ci à savoir l'Huissier de justice) peut conduire ce dernier à engager les procédures nécessaires à la reconnaissance de sa créance (saisine de la juridiction).

Il est judicieux de votre part afin de montrer votre bonne foi en procédant à un versement en fonction de vos capacités financières en informant le mandataire de votre situation actuelle.
 A titre d'information, sachez que vous avez la possibilité  de demander un délai de grâce auprès du Juge de l'exécution du tribunal compétent, si un commandement de payer est signifié par l'Huissier de Justice (article 510 du code de procédure civile).

Il est à noter qu'il vous faut démontrer votre incapacité financière à vous acquitter entièrement de la dette, voire une diminution significative de vos ressource, etc...


Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu