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Question juridique n°25265 , Apr 28, 2014
J’ai reçu un avis d’opposition administratif pour des amendes de 2007.
j’aimerais savoir quel est le délai de prescription car je n’ai jamais reçu aucun courrier relatant ces faits.
Sur le bordereau de situation il est indiquer D.PRES.EXE
s’agit il du delai de prescription?
Merci de votre aide
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Réponse du Dec 10, 2013 1:09 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,
 
 
Il vous est possible de contester l'avis d'opposition administrative que vous avez reçu dans un délai de deux mois.
Pour cela, il vous faut adresser par voie de lettre recommandée une demande écrite au trésorier payeur général du département où se situe votre banque.
Cette démarche est obligatoire avant l'éventuelle saisine du juge administratif.
Si vous n'obtenez aucune réponse dans un délai de deux mois ou si vous obtenez une réponse négative, vous serez alors en mesure de saisir le juge administratif.
Dans le courrier que vous adresserez au trésorier payeur général, vous préciserez que vous entendez contester l'existence de la dette dont le paiement est demandé.
En effet, la loi prévoit des délais au-delà desquels la créance du Trésor public est prescrite.
Si les amendes auxquelles vous avez été condamné en 2007 sont des amendes des quatre premières classe, ces dernières sont soumises à un délai de prescription d'une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (article  133-4 du code pénal).
Ainsi, si le Trésor public ne s'est pas manifesté durant les trois années suivant la condamnation à la peine d'amende, il n'est plus en mesure aujourd'hui de vous contraindre à les régler, sauf si ce délai a été suspendu par une tentative de recouvrement (mise en demeure, etc...)
Ainsi, votre contestation n'aura de chances d'aboutir que si l'administration, du fait de son inaction durant au moins trois ans, agit alors que la dette est prescrite.
 
Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr