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Question juridique n°19806 , Feb 6, 2013
bonjour, ayant déclaré un revunu fiscal pour 2011 de 22445 euros, quelle ne fut notre surprise de recevoir un impot à payer de 4499 euros. Par rapport à cela qu’est ce que ns devons faire, nous n’avons pas les moyens de le payer , merci
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Réponse du Feb 2, 2013 11:34 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Tout contribuable qui suspecte  une erreur dans le calcul de ses impots effectués par l'administration fiscale, peut effectuer une réclamation auprès de celle-ci.



Pour cela il vous faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de reception auprès du service de recouvrement des impôts leur indiquant que vous semblez avoir constaté une erreur dans l'impôt qui vous est demandé.



Sans réponse de leur part ou en raison d'une réponse qui vous ne satisferait pas, vous serez habilité à saisir le tribunal compétent.





Restant à votre disposition,



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre