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Question juridique n°22225 , 30 mai 2013
bonjour, mon père a vendu sa moto il y a 4 jours la personne la essayé a 2 reprises et tout était parfait il la donc ramené chez lui a 250 km et la payé en chèque de banque et hier il a appelé mon père en lui disant que la moto ne démarré plus qu’elle perdait de l huile et qu il n’y avait plus de compression! résultat il c’est renseigné pour acheter des pièces et il y en a pour 2000 € il demande a mon père de payer ou il ramène la moto contre son chèque ! mes parents sont perdu, la moto fonctionné très bien! quoi faire ?? quels sont les lois ? merci beaucoup !
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Réponse du 23 mai 2013 09:45 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 



La situation que vous décrivez peut vous paraître difficile, mais dans l'immédiat, vous ne devez pas vous inquiétez outre mesure.

En effet, et en l'état actuel des choses, votre père n'a aucune obligation de restituer les fonds en échange d'une reprise du bien vendu, sur de simples supposition ou considérations d'état de cause à effet.

Si l'acquéreur souhaite se prévaloir de telle ou telle cause ou manoeuvre, encore faut-il que celles-ci soient fondées et qu'il soit en mesure de le justifier.



En l'occurrence, l'acquéreur souhaite se prévaloir d'une annulation du contrat, qui ne peut intervenir que dans les cas prévus par la Loi, notamment lorsqu'il existe des vices cachés, ce qu'il semble a priori invoquer compte tenu des faits que vous énoncez.

De toute évidence, une telle action (garantie des vices cachés), ne semble être pendante, du moins dans les conditions prévues par la Loi (articles 1641 et suivants du code civil).



Dès lors, vous n'avez aucune obligation de prendre en charge lesdites réparations dont entend se prévaloir le vendeur, ou encore de procéder la restitution des fonds, et encore moins si vous avez transmis au vendeur un contrôle technique récent.





Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal