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Question juridique n°24015 , 4 oct. 2013
Ma maman, âgée de 66 ans, a été abandonnée par sa propre mère à l’âge de 14.5 ans. Il lui a fallu travailler sans délai pour pouvoir se loger, se nourrir, etc. Et elle est tombée enceinte à 16 ans. Mais, aujourd’hui, sa propre mère lui réclame une pension pour payer tout ou une partie du loyer de la maison de retraite. Ils sont 3 enfants en tout, mais seule ma mère sera sans doute solvable. Toutefois, il me semble que, puisque sa mère a manqué gravement à ses obligations, elle ne sera pas obligée de régler cette pension, n’est-ce pas ? Merci de votre aide précieuse.
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Réponse du 2 oct. 2013 14:20 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris


Bonjour,



Le Législateur prévoit en effet la faculté pour un enfant dont le parent a manqué gravement à ses obligations, d'être exonéré du paiement de l'obligation alimentaire (article 207 du Code civil).



Toutefois sachez que l'appréciation de l'existence de manquements ainsi que de leur gravité relève de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales.



Il s'ensuit que si votre mère dispose des éléments permettant de démontrer l'existence de graves manquements et entend être exonérée du paiement de ladite obligation, il lui incombera de saisir le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside votre grand-mère.



 



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo