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Question juridique n°22615 , 13 juin 2013
Bonjour,
Nous avons un compte joint avec mon ex conjoint (non marié, non pacsé).
J’ai fait une demande de désolidarisation du compte, confirmé par lettre recommandée "ar" ainsi que demandé à disjoindre le compte. Je souhaite me retirer du compte.
Cette affaire dure déjà plusieurs mois.
Monsieur a eu des impayés auprès Trésor public.
Cela a été présenté sur ce compte. avis tiers détenteurs, plus frais bancaires.
A ce jour Monsieur ne donne pas son accord pour la clôture définitive du compte.
Nous n’arrivons pas à nous entendre quand au devenir du solde du compte. Monsieur ne répond à rien suite à mes diverses propositions.
La banque me confirme que pour des raisons juridique, le compte ne sera cloturé définitivement que lorsque Monsieur aura envoyé sa lettre recommandée avec "ar".
Auriez vous une solution, conseil à me soumettre afin que je puisse voir une issue à cette affaire et être enfin libérée de ce compte joint qui n’a pu lieu d’être.
D’avance merci
Cordialement.
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Réponse du 12 juin 2013 23:49 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que la dénonciation du compte joint auprès de l'établissement bancaire fait cesser toute solidarité à compter de la date de ladite dénonciation.

Toutefois, il est nécessaire que cette dénonciation ait également eu lieu à l'égard de votre ancien conjoint, co-titulaire du compte.



Une fois la procédure effectuée, la banque est tenue de bloquer le compte qui deviendra ipso facto un compte en indivision.



En effet, pour clôturer un compte joint, l'accord de tous les co-titulaires est obligatoire, ce qui ne semble visiblement pas caractériser la situation que vous me décrivez.



Dès lors, le compte indivis ne pourra êre clôturé qu'avec l'accord de tous les titulaires. 

A défaut d'accord, le Législateur a prévu la faculté pour un individu de sortir d'une situation d'indivision non désirée (article 815 du Code civil).

Pour ce faire, il vous incombera de provoquer le partage judiciaire (article 840 dudit Code).

Durant la procédure judiciaire, le solde du compte sera alors bloqué par l'établissement bancaire ce qui évitera ainsi tout prélèvement.



 


Cordialement


 

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal