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Question juridique n°27401 , Jun 12, 2014
Mon mari a eu une suspension de permis suite à 1 contrôle d'alcoolémie.
Il est convoqué le 21 novembre au tribunal de saintes.
Je voudrais savoir les tarifs et les procédures à suivre si nous souhaitons prendre 1 avocat pour diminuer l'amende car il a une suspension de 6 mois (jusqu'au 15 novembre) mais nous ne connaissons pas l'amende qu'il risque d'avoir.
merci de me contacter pour me renseigner.
cordialement.
 
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Réponse du Jun 11, 2014 7:43 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Concernant le choix d'un avocat, votre époux peut demander l'aide juridictionnelle si ses revenus ne dépassent pas un certain seuil. (voir le barème de l'aide juridictionnelle)
Les ressources du conjoint du demandeur sont également prises en compte pour l'attribution de ladite aide. (article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle alors vous devrez contacter un avocat avec lequel vous pourrez convenir d'une convention d'honoraires, lesquels sont variables d'un avocat à l'autre.

S'agissant du montant de l'amende que risque de payer votre conjoint, il dépend du taux d'alcoolémie constaté lors du contrôle.
Lorsque la concentration d'alcool dans le sang est égale ou supérieure à 50mg par litre, il s'agit d'une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 6 points et qui peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans. (article R234-1 du code de la route)

Si cette concentration est égale ou supérieure à 80mg par litre, l'infraction devient un délit punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende (article L234-1 du code de la route) et qui peut également être assorti de peines complémentaires. (article L234-2 du code de la route).

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand