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Question juridique n°26258 , Feb 26, 2014
J'ai dû quitter la maison où j'habitais depuis 2005 avec mon compagnon.
J'étais à bout de nerfs pour cause de harcèlement moral, c'est à dire je ne pouvais plus sortir seulement une heure seule sans qu'il me colle au talon, je devais l'accompagner malgré que je n'avais pas le temps, quand il voulait sortir, il me fallait l'accompagner tout le temps, le servir comme un bébé, lui préparer ses vêtements,lui dire change toi, lui faire toutes ses formalités même quand il avait sa SARL, il répondait je ne sais pas faire etc.
Il a arrêté de travailler pour maladie (sclérose latérale amyotrophique) et il a sombré grave dans l'alcool.
Auparavant il disait qu'il ne buvait pas or j'ai appris qu'il me mentait et allait boire en cachette au bar.
À bout j'ai quitté mon domicile et je l'ai déclaré au commissariat.
Je suis obligé de vivre chez ma fille et lui profite de la maison.
Comment faire pour récupérer ce qui m'appartient et la moitié de la maison car acheté 50/50?
 
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Réponse du Feb 21, 2014 1:20 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,


Vous ne semblez pas unis par les liens du mariage, rien ne vous oblige alors à une communauté de toit (c'est-à-dire à résider avec votre compagnon).
Vous n'êtes pas en faute vis-à-vis de la loi pour avoir quitté le domicile conjugal.

Concernant votre bien en commun, vous l'avez acheté chacun pour moitié, vous êtes donc soumis au régime de l'indivision, et de ce fait vous en droit d'en demander le partage, conformément à l'article 815 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
Il s'agira soit de céder vos parts de propriété, soit, de vendre le bien indivis.
A défaut d'accord quant à une cession de vos droit au profit de votre ex compagnon, ou une vente du bien nécessitant l'accord de l'autre indivisaire, vous devrez solliciter le partage judiciaire de l'indivision devant le Tribunal de Grande Instance compétent, soit la vente par adjudication du bien (article 840 du code civil).


Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu