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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19174 , Jun 20, 2014
Peut on demander son effacement du fichier des délinquants sexuel? en effet, on n’a demandé mon inscription après une agression sexuelle sur mineur de moins de 15ans merci lire la suite
réponses de DIOUF Rokhaya Claire , Juriste à Grenoble (38000)
Question juridique n°20079 , May 6, 2014
J’ai vendu un véhicule en déc 2011 et ai envoyé la déclaration à la préfecture (val d’oise). or, j’ai reçu 3 amendes forfaitaires à mon nom en date du 11/06/2012 et 16/07/2012. j’ai con… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°20218 , Mar 31, 2014
Je voudrais contester un pv ( amende + retrait de point ). la nature de l’infraction notée sur l’avis est non respect de feu rouge. cependant, je suis passé au feu vert qui s’est … lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°20452 , Mar 1, 2013
Victime d’un accident du travaille il y à 2 ans , j’ai une main très abimé car elle est passé dans une machine à scie pour le bois , mon patron était conscient du danger et ma demandée d… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°20741 , Mar 12, 2013
J’aimerai savoir combien de peine de prison pour un transfert illégal en voiture de la france jusqu’à la suisse de 220 kalashnikov ? es-possible d’avoir du sursis si on est récidiviste pour… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
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« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq