Suppression des données STIC

Bonjour,

Pour votre parfaite information, notez que la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a abrogé l'article 769-2 du Code de Procédure Pénale qui prévoyait le retrait automatique des mesures prononcées avant que la personne atteigne l'âge de la majorité.
Dorénavant, ce retrait n'est plus automatique.
En effet, l'alinéa 1er de l'article 770 du Code de Procédure Pénale dispose que « Lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s'agit ».
En d'autres termes, vous avez la possibilité de saisir le Juge des Enfants d'une demande de suppression de ladite fiche.


S'agissant des informations disponibles sur le Système de traitement des infractions constatées (STIC), elles sont en principes conservées en principe 5 ans.

Vous pourrez dans un premier solliciter la communication des éléments auprès de la commission nationale de l'informatique et des liberté, en joignant une copie de votre pièce d'identité, et le cas échéant demander la suppression de la fiche vous concernant en vous adressant au procureur de la République de votre lieu de résidence

Cordialement.