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Question juridique n°25479 , Apr 24, 2014
Bonjour,

J’ai recours à votre service pour vous poser une question relative à un sujet délicat ; en effet, je suis mineure (16 ans), et je viens de tomber enceinte d’un homme majeur (34 ans).
Ma famille est au courant de cette relation, mais nous interdit tout contact, en sachant qu’elle n’a pas porté plainte étant donné de ma majorité sexuelle et des chances que ladite plainte n’aboutisse donc pas.
La situation se complique encore, mon compagnon ayant fait plusieurs années d’incarcération auparavant ; actuellement, il n’a pas une profession "stable", car il monte des affaires et s’investit dans plusieurs entreprises en tant que particulier ou autoentrepreneur.
Je n’ai pas mis encore ma famille au courant, mais je redoute le pire, car ne m’entendant absolument pas avec, il serait probable qu’ils fassent appel à toutes les formes de justice pour faire condamner mon ami.
Ma question est la suivante : j’ai entendu dire que le procureur de la république pouvait dispenser le mariage à une mineure de plus de 15 ans en cas de motifs graves, les grossesses en faisant partie. Même si mes parents s’y opposent, peut-il nous l’autoriser quand même ?
Si non, quelle démarche à suivre pour vivre en bonne et due forme avec mon compagnon, qui compte s’installer là où je vis pour que je continue à suivre mes études sans interruption ?
Je tiens à élever mon enfant avec son père quoi qu’il arrive; quelles démarches, quels recours ?
Bien à vous
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Réponse du Dec 25, 2013 11:15 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Mademoiselle,

L'article 144 du Code civil prévoit initialement que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ».
Cependant, « il est loisible au Procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves » (article 145 du code civil).
Une dérogation pour les mineurs peut être éventuellement accordée en cas de grossesse.
Le futur conjoint mineur devra rédiger une lettre à l'intention du Procureur de la République et sera entendu en l'absence de ses parents.
Vous pouvez également dès l'âge de 16 ans vous faire émanciper.
L'émancipation peut se faire par le mariage avec l'autorisation des parents, ce qui ne semble pas être possible dans votre cas.
L'émancipation peut aussi s'obtenir dans le cadre d'une décision de justice prononcée par le juge aux affaires familiales.
La décision favorable de mariage sera accordée discrétionnairement par le Procureur de la République.
Dans le cas où celui-ci refuserait votre mariage, il vous sera impossible de demeurer sous le même toit que votre compagnon sauf avec l'accord de vos parents ou du juge des tutelles.
En effet, l'article 371-3 du Code civil prévoit que « l'enfant ne peut sans permission des père et mère, quitter la maison familiale ».
Il serait quoi qu'il en soit dans votre intérêt de conserver des liens cordiaux avec votre famille.


Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre