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Question juridique n°27525 , Jul 24, 2014
Voulant repasser mon permis après annulation je me demande comment récupérer les documents qu'il me faut pour cela ?
Et où les récupérer ?
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Réponse du Jun 24, 2014 8:53 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Si votre permis a été annulé à la suite de la commission d'un délit routier, vous devez repasser le permis à l'échéance de la période pendant laquelle le juge vous a interdit de solliciter un nouveau permis de conduire.
Avant toute inscription dans une auto-école vous devez passer un test psychotechnique dans un centre agréé ainsi qu'une visite médicale. (article R224-21 du code de la route)

En outre, le conducteur dont le permis a été annulé doit obligatoirement repasser l'épreuve théorique mais il peut être dispensé de repasser l'épreuve pratique dans certains cas.
Ainsi, cette dispense concerne les personnes dont le permis de conduire a été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction, à condition que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction. (article R224-20 du code de la route)

Vous devez donc vous rendre à la préfecture de votre département afin de solliciter une demande de permis de conduire avec toutes les pièces nécessaires et notamment dans votre cas il faut vous munir de la décision de justice qui vous a condamné.

Cordialement.

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King