Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°31440 , 21 mars 2016
Bonsoir, j' ai été mis en cause dans une affaire de violence sur mineur le 9 juin 2015.

a l' issue de l' enquête , le procureur de la république a classé l' affaire sans suite; j' ai donc envoyé une demande d' effacement de mes empreintes génétiques du fneg au procureur de la république par lettre recommandée avec ar le 30 aout 2015.

mais, à ce jour je n' ai toujours pas reçu de réponse.

comment faire pour savoir où en est ma demande d' effacement?

merci de votre réponse
510
vues
Réponse du 18 mars 2016 17:40 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Monsieur

Votre demande est certes légitime mais n'est pas recevable, car le relevé d'empreintes génétiques ne préjuge nullement de votre état.
le procureur n'est donc pas sensé répondre à votre demande
Mais vous pouvez intenter une action par le ministère d'un avacat pour ce faire si vous le souhaitez
 

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus