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Question juridique n°27410 , Jun 16, 2014
Pour clôturer ma parcelle de terre, j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie de mon domicile m'a donné un avis favorable.
Est-ce suffisant ou faut-il que je fasse une demande de travaux en plus ?
merci de me répondre.
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Réponse du Jun 12, 2014 4:55 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Le certificat d'urbanisme opérationnel permet à un particulier de savoir si le projet qu'il envisage est réalisable ou non.
L'obtention d'un tel document ne dispense pas de faire une déclaration préalable de travaux si les conditions légales sont réunies.

En outre, l'édification d'une clôture est en principe non soumise à déclaration préalable (article R421-2 du code de l'urbanisme).
Cependant il existe des exceptions prévues par la législation et une telle déclaration est par exemple nécessaire lorsque la clôture à édifier se situe dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé...(article R421-12 du code de l'urbanisme)
Ainsi, si vous n'êtes pas concerné par ces cas exceptionnels, vous n'avez pas besoin de déclarer préalablement vos travaux.

Cordialement.

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu