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Question juridique n°26478 , Mar 13, 2014
Bonjour,

Je souhaite changer de banque.
Cependant j'ai souscrit un crédit immobilier dans ma banque actuelle il y a une dizaine d'année.
Dans ce crédit, il y a une clause spécifiant que je dois domicilier mes revenus dans cette banque.
J'ai récemment lu qu'il s'agissait d'une clause abusive.
Ma question est : qu'est-ce que je risque si je ne domicilie plus mes revenus dans cette banque?
Merci par avance pour votre aide.
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Réponse du Mar 12, 2014 10:01 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Effectivement, l'obligation de domiciliation du compte en cas d'emprunt immobilier est interdite, en ce qu'elle constitue une clause abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, et  selon la recommandation n°04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
En effet, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur.

Étant donné que la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives, il sera nécessaire de saisir le Juge compétent, si le non respect de cette clause s'accompagne d'une déchéance du terme.
Vous pouvez également saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui pourra exiger du professionnel la suppression dans son contrat de la clause litigieuse.
Enfin, vous avez également la possibilité de saisir une association de consommateurs agréée qui pourra demander au juge d'ordonner la suppression de ladite clause abusive.


Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus