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Questions / Réponses Juridiques gratuites

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Domaine de Droit :
Question juridique n°23897 , 27 sept. 2013
La liste électorale de ma commune comporte des personnes qui n’habitent plus l’adresse indiquée pour cause leur immeuble a été détruit. au total 776 personnes. les cartes d’électeurs so… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
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