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Question juridique n°27183 , 2 juin 2014
J'ai quitté le 1er mai l'entreprise pour laquelle je travaillais depuis 4 ans 1/2 (suite à la bascule de l'activité par une autre entreprise).
Je n'ai toujours pas perçu à ce jour, ni mon salaire, ni mon solde de tout compte.
Il y a t il des délais ?
J'avais la charge de "responsable des rondiers-intervenants sur alarme et des gardiennages", mais aucun papier ne le justifie, ni sur mon contrat, justifier par le fait que "le poste n'existe pas", payé comme un simple agent, et certaines de mes activités non payées, comme par exemple la création d'une feuille de calcul sur microsoft office que mon ex patron utilise pour ses 4 entreprises.
Tous ces fichiers portent mon nom d'auteur ai-je des droits sur ces derniers ?
Merci d'avance
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Réponse du 16 mai 2014 12:03 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Votre dernière interrogation nécessite que l'on vous apporte quelques précisions, mais seulement à titre subsidiaire.
En effet, sachez qu'il ne saurait exister de droit d'auteur quant à la "création" que vous revendiquez, et à ce titre, vous ne disposez d'aucun recours.
En revanche, si vous ne perceviez pas la rémunération correspondant aux tâches effectuées, il vous appartient de saisir le Conseil des Prud'hommes aux fins d'une revalorisation de celle-ci, à charge pour vous d'apporter la preuve des travaux effectuées, si ceux ci ne correspondent pas à votre poste de travail.
Vous pourriez également dans le même temps demander que l'employeur soit condamné à vous remettre l'ensemble des documents obligatoires et subséquents à la rupture du contrat de travail (attestation Assedic, certificat de travail, solde de tout compte, fiche de paie), voire à vous verser des dommages intérêts en cas de remise tardive (article R.1234-9 du code du travail).
A ce égard, sachez qu'il n'existe pas de délai légal pour la remise des dits documents, ceux-ci devant être remis au salarié dans un délai qualifié par la Jurisprudence comme raisonnable.
Compte tenu de la date de rupture de votre contrat de travail, le délai semble en l'occurrence raisonnable.

Bien cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre