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Question juridique n°26561 , Apr 23, 2014
Bonjour,

Je travaille pour une société (de 49 salariés) qui détient une trentaine de boutiques à Paris.
Mon contrat de travail stipule que le lieu de travail peut être dans n'importe quelle boutique de la société.
Régulièrement, mon employeur m'envoie dans différentes boutiques pour remplacer une collègue absente ou pour donner des documents (clés, dossiers).
Une fois pendant une semaine, j'ai dû faire le tour de toutes les boutiques pour distribuer à chaque salarié ses tickets restaurant.
J'utilise mon pass NAVIGO de la SNCF pour effectuer ces différents déplacements.
Mon pass est remboursé, chaque mois, à 50% par mon employeur au titre de l'obligation légale qui est fait à tout employeur de rembourser les titres de transport en commun de ses salariés.
Or, je conteste le montant du remboursement.
En effet dans la mesure où j'utilise le pass NAVIGO comme un outil de travail, mon employeur devrait me le rembourser à 100%, c'est à dire intégralement.
De plus, j'ai regardé la convention collective applicable à mon entreprise et elle dit dans l'article réservé aux déplacements professionnels : "Pour leurs déplacements professionnels, les salariés concernés bénéficieront du remboursement des frais exposés selon les modalités propres à l'entreprise".
Dès lors merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai droit au remboursement intégral de mon pass NAVIGO.
Cordialement,
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Réponse du Mar 20, 2014 3:32 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

L'article L.3261-2 du Code du travail dispose que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

En l'occurrence, vous semblez accomplir en plus de votre trajet domicile-travail, des déplacements professionnels effectués pour le compte et dans l'intérêt de l'employeur.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise peut prétendre à la prise en charge des titres de transport lui permettant de réaliser ces déplacements imposés (article R.3261-10 du Code du travail).
Dès lors, votre employeur est tenu de prendre en charge l'intégralité des titres de transports vous permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui vous sont imposés.

Attention toutefois, des lieux de travail prévus dans le contrat de travail qui peuvent être différents, ne signifient pas que vous exercez strictement votre activité sur plusieurs lieux de travail comme cela peut être le cas pour les agents commerciaux par exemple; mais puisque dans les faits il semble s'agir de déplacements constants, rien ne vous empêche de prendre d'abord attache auprès du délégué du personnel en cas de refus de l'employeur.


Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France