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Question juridique n°6196 , Jun 24, 2014
Bonjour Maître,
je suis gardienne d’immeuble et, je travaille 5 heures le samedi matin.Ayant besoin de m’absenter un samedi, mon employeur m’a retenu une journée complète. Est-ce normal ?
Merci d’avance de me répondre.
Salutations.
 
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Réponse du Feb 22, 2011 12:22 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

            Le principe étant que lorsque des autorisations d'absences spéciales ont été accordées par l'employeur celles-ci ne sont pas rémunérées.
           Il s'ensuit que votre employeur ne serait pas en droit de récupérer cette journée de travail.

           Ceci d'autant plus que l'article 3122-27 du code du travail dispose explicitement que "Seules peuvent être récupérées, selon les modalités déterminés par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant:
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
2°D'inventaire;
3°Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels”
.

             Autrement dit, pour cette journée récupérée votre employeur devra vous rémunérer et ne pourra prétexter que cette journée vient en récupération d’une matinée d’absence spéciale autorisée.
Dès lors si les heures effectuées excède le nombre d'heures d'absence; l'excédant devra être payé également.
 

Restant à votre disposition

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac