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Question juridique n°26176 , Feb 17, 2014
Bonjour,

Je travaille depuis 2009 dans une entreprise de transport.
Je viens de récupérer mes annexe au bulletin de salaire depuis tout ce temps là.
Et je m aperçois qu'il me devrait plus de 500 heures.
Je voudrais savoir si je peux lui réclamer toutes ses heures sachant que je ne rentrerais dans ma cinquièmes années qu'au mois d'avril.
Quelle est la prescription pour mon cas ?
Merci d'avance.
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Réponse du Feb 15, 2014 5:41 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi en juin 2013, la prescription en matière d'action en paiement des salaires est passé de cinq ans à trois ans.
En effet, vous disposez d'un délai de trois ans pour exiger le paiement ou la répétition des salaires, à compter du jour ou vous avez connu ou aurait du connaître les faits permettant d'exercer cette action, soit en l'occurrence à compter du jour ou vous avez pris connaissance des termes des annexes de bulletin de salaire (article L.3245-1 du code du travail).
Votre demande en paiement pourra porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années.

Restant à votre dispositiion

Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France