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Question juridique n°24171 , Nov 20, 2013
Bonjour
Peut-on encore ,saisir le conseil des prudhommes 7 ans après un licenciement ou y-a-t-il un delai maximum ??? Merci
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Réponse du Oct 9, 2013 8:35 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Selon le nature du litige, le délai imparti pour saisir le conseil des prud'hommes est de 6 mois à 5 ans.

Par conséquent, l'action judiciaire que vous envisagez d'exercer risque donc d'être vaine.



Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus