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Question juridique n°21881 , 6 mai 2013
NOUS SOMMES DES AGENTS DE SÛRETÉ AEROPORTUAIRE ROISSY nous sommes au coeff 150. Actuellement il n’y a plus d’activités en sûreté. Notre employeur veut changer notre avenant en gardant le coeff 150 et nous enlever tous nos primes (13ème mois, performances, les primes de nuits et dimanches à 10%). Avons nous le droit de refuser
Merci d’avance
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Réponse du 3 mai 2013 13:33 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Le salaire étant un élément essentiel de votre contrat de travail, votre employeur doit obligatoirement recueillir votre accord pour le modifier.

Toutefois, s'il justifie de difficultés économiques (baisse durable de l'activité...) , la Loi l'autorise à modifier certains éléments de votre contrat de travail tel qu'une prime prévue par une convention ou un accord collectif.

Dans ce cas de figure, votre accord sera également nécessaire, mais l'employeur devra respecter une certaine procédure (article L.1222-6 et suivants du code du travail).

Vous disposerez d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la modification.

En cas de refus, l'employeur pourrait soit renoncer à cette modification, soit engager une procédure pour un licenciement économique.



Restant à votre disposition



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert