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Question juridique n°22701 , 24 oct. 2013
Bonjour,
Mon mari travail dans la climatisation.
J’aimerais poser une question à propos du contrat de mon mari sur les déplacements.
Tout d’abord, à combien de kilomètres est considéré comme déplacement ?
Ensuite sur le contrat il est marqué pour les déplacements:
Le lieu de travail est situé à (ville de l’entrepôt ).
Le salarié accepte les déplacements liés au besoin de l’entreprise.
Au regard de la nature des fonctions du salarié, les différentes interventions qu’il pourra être amené à effectuer, se situerons sur l’ensemble des territoires où la société intervient dans le cadre de ses activités.
Le salarié accepte ces déplacements.
Mon mari ne refuse pas les déplacements mais refuse de coucher à l’hôtel.A t-il le droit de ne pas accepter de coucher à l’hôtel ? Merci

Cordialement
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Réponse du 18 juin 2013 11:32 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Aux termes de l’article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail correspond au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.



Toutefois, si le temps de trajet est exceptionnellement long, le salarié peut avoir une contrepartie sous forme de repos ou d’indemnité financière.

Cette contrepartie est le plus souvent fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise qu'il serait judicieux de consulter.

Lors de déplacements professionnels, l'employeur peut prendre en charge les frais d'hébergement ponctuels, mais aussi verser une indemnité de déplacement au salarié qui refuse l'hébergement, à condition que cela soit prévue par la convention collective, ou à défaut  après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

 

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris