Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20669 , 11 mars 2013
Bonjour,

MOn employeur m’a envoyé une lettre de rupture de période d’essai et comme j’ai un statut cadre, j’ai deux semaines de "préavis" avant de quitte l’entreprise. La convention nationale appliquée est celle des commerces de gros.
Il m’a été refusé de bénéficier d’heures pour recherche d’emploi car selon l’entreprises elles ne sont attribuation que lors d’un préavis postérieur à une période d’essai validée.
Que prévoir cette convention dans mon cas?
En vous remerciant par avance.
587
vues
Réponse du 8 mars 2013 17:29 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Avant toute chose,  sachez qu'aucune disposition n'est prévue par le code du travail en ce qui concerne les heures pour recherches d'emploi, qui sont généralement accordées à un salarié dans certains cas de rupture du contrat de travail.

En effet, vous devez vous référer à la convention collective dont vous dépendez.

La convention de commerce de gros autorise effectivement le salarié à s'absenter chaque jour pendant une durée de deux heures, dans la limite de 40 heures pour l'ensemble du délai afin de chercher un nouvel emploi.

Toutefois, cette possibilité n'est prévu que dans le cadre d'un licenciement (article 35 étendu de la convention).

Enfin, vous devez savoir que le délai qui est imposé à l'employeur en ce qui concerne l'effectivité de la rupture du contrat de travail, n'est pas un délai de préavis, mais un délai de prévenance (article 33 de la convention collective applicable et article L.1221-25 du code du travail).



Restant à votre disposition



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme