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Question juridique n°20858 , Mar 18, 2013
lors d une rupture de contrat pendant une periode d’essai pour une assistante materelle
est ce que les jours après la rupture sont a payer par l employeur?
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Réponse du Mar 15, 2013 4:20 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Dans le cadre de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur n'est tenu au paiement des salaires que pendant toute la durée du délai dit de prévenance.

Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, ce dernier devra respecté un délai de prévenance de 48 heures voire 24 heures selon le nombre de jours de présence dans l'entreprise (inférieur à 8 jours dans le second cas).



Dans le cas ou la rupture est à l'initiative de l'employeur le délai de prévenance est de :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise

- 48 heures entre huit jours et un mois de présence

- deux semaines après un mois de présence

- un mois après 3 mois de présence



En dehors de ces périodes définies par les articles L.1221-25 et suivants du code de travail, aucune obligation de paiement de salaire n'incombe à l'employeur.



Restant à votre disposition



Cordialement


« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo