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Question juridique n°24728 , 9 juin 2014
Bonjour,

Je travaille dans une entreprise ou je me sers d’un badge pour accéder à mon poste.
Mon supérieur, à la demande de la direction, me demande verbalement au quotidien de rendre mon badge dans le but de m’empêcher l’accès à mon poste pour ensuite établir un constat d’absence injustifiée.
Que dois-je faire?
Si je rends mon badge et que je ne peux plus me rendre à mon poste, mon employeur peut-il me licencier pour faute?
Mon supérieur peut il user de force à mon égard?
Si je décide de rendre mon badge,dois je le faire en présence d’une autorité judiciaire?
Si oui comment saisir cette autorité et laquelle est la plus compétente?
Merci pour vos conseils
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Réponse du 10 nov. 2013 16:08 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Monsieur, 

Les agissements de votre employeur ne doivent pas d'analyser comme une simple demande anodine mais comme un comportement peut être constitutif d'une faute.

En effet, il n'existe pas uniquement de procédures à l'encontre du salarié suite à une faute commise par ce dernier, la responsabilité de l'employeur pouvant également être engagée notamment lorsque celui-ci fait obstacle à l'exercice des fonctions du salarié, ce qui semble être le cas.

En cela, le fait que vos outils de travaux en l'occurrence primordiaux vous sont confisqués, vous empêchant ainsi de respecter votre obligation contractuelle, place votre employeur dans une situation assez délicate, raison pour laquelle ses directives semblent être donnée verbalement.

Si vous êtes en mesure de démontrer que cette situation est du fait de l'employeur, et en fonction de vos souhaits, vous pourrez notamment saisir le Conseil des prud'hommes aux fins de faire constater la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Comme indiqué, il s'agira d'une rupture du contrat, en ce sens que vous ne serez plus salarié de l'entreprise, mais pourrez solliciter des dommages et intérêts, outre les indemnités légales de licenciement prévues en pareil cas.
La procédure s'articule généralement par une "prise d'acte" (courrier notifiant la rupture du contrat aux torts de l'employeur), puis par la saisine de la juridiction (articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail/ Soc, 27/09/2007).
Si vous ne souhaitez pas mettre fin au contrat la juridiction compétente pourra toujours être saisie aux fins d'une demande de dommages intérêts.

Enfin et en réponse à votre interrogation, vous comprendrez que la remise de votre badge ne parait pas opportune, puisque l'employeur est libre plus ou moins de prendre les mesures qu'il souhaite, à savoir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, bien qu'une telle procédure dans les circonstances que vous décrivez sont contestables en tout point, puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Bien cordialement
 

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas