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Question juridique n°27557 , Jul 24, 2014
Bonsoir j'ai un contrat de 28 heures.
Depuis août 2013 je travaille à 35h en remplacement du responsable qui est en maladie avec aucun avenant de travail. (avenant demandé 2 fois).
Depuis mars 2014 à ce jour mes heures ne sont plus payées, de plus le service paye refuse toute discussion pour me donner une explication !
De plus je suis obligé de faire les 35h pour le travail.
 
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Réponse du Jun 26, 2014 10:15 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Avant tout, étant donné que vous semblez être à temps partiel (28h/semaine), les heures effectuées au-delà des limites fixées par le contrat de travail sont qualifiées par la loi d'heures complémentaires et non supplémentaires.

Par ailleurs, il semble que la législation relative aux heures complémentaires n'a pas été respectée et cela constitue une contravention de 5ème classe. (article R3124-8 du code du travail)

En outre, vous pouvez demander le paiement de rappels de salaire sur le fondement d'une re-qualification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet devant le conseil des prud'hommes étant donné que vous avez effectué  des heures complémentaires qui ont eu pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale de travail. (article L.3123-17 du code du travail)
Ainsi, les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, et non plus 10%. (article L.3123-19 du code de travail)

Je vous conseille donc de prendre contact auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail afin qu'il vous accompagne dans les démarches à suivre.

Cordialement.

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France