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Question juridique n°20764 , 24 oct. 2013
En dernière année de congé parental, mon employeur m’informe que suite à la crise et au licenciement économique de ma collègue les horaires de mon poste de travail sont modifiés comme suit : 32 heures hebdomadaires étalés sur 6 jours avec une coupure au déjeuner de 4 heures et les mercredi après-midi + samedi après-midi de libre au lieu de 32 heures hebdomadaires étaléent sur 4 jours (lundi,mardi,jeudi, vendredi) avec une coupure déjeuner de 2h00.
Ma tentative de négociation ayant échouée, ai-je le droit de refuser cette modification d’horaires en sachant que ceux concernant les 32 heures sur 4 jours sont stipulés dans mon contrat et quels en seront les conséquences ?
Quel délai dois-je également respecter pour lui faire part de ma décision ?
Merci pour votre réponse.
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Réponse du 12 mars 2013 13:54 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Comme vous semblez le souligner, l'employeur doit effectivement obtenir votre consentement pour effectuer une modification de votre contrat de travail.

Les modifications qui semblent être en projet sont constitutifs d'une répartition du temps de travail.

Elles nécessiteraient  ainsi votre consentement puisqu'une répartition du temps de travail semble être prévue dans votre contrat de travail.

Si aucun aménagement n'est prévu par une convention collective, et que celui-ci fait suite à des difficultés économiques que rencontrent l'entreprise, sachez que l'employeur doit vous le proproser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (articles L.1222-6 et suivants du code de travail).

Dans ce cas, vous disposez d'un délai d'un mois pour refuser ou acecpter les modifications dont il est question.

En cas de refus, l'employeur serait en droit d'engager une procédure de licenciement pour motif économique à l'issue de ce délai.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac