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Question juridique n°25049 , 18 mars 2014
Bonjour,
ma société déménage dans la même zone géographique, je sais donc que je ne peux pas refuser de la suivre, sous peine de licenciement et perte de mes droits, mais est elle obligée de prévenir les salariés de façon officielle avec une lettre par exemple ou un affichage dans les locaux, ou alors peux simplement annoncer ça au cours d’une réunion improvisée pendant laquelle plusieurs employés sont absents.

Quel est l’article de loi qui parle de ce cas de figure ?

Merci d’avance
Cleo2
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Réponse du 28 nov. 2013 12:46 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Vous ne pouvez effectivement refuser ce changement de lieu de travail si le déménagement de votre entreprise s'effectue dans le même secteur géographique, sauf si votre contrat prévoit un lieu de travail de manière exclusive.
Autrement, il s'agit d'un changement de lieu de travail qui s'impose au salarié et qui ne nécessite pas son accord dans la mesure ou il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail, mais d'une modification des conditions de travail (Cass, 3/06/2003)
Ensuite, la Loi n'impose pas particulièrement des modalités d'information à l'égard des salariés, ou encore de délais d'information, mais il est certain que les dits salariés devront être informé en temps utile et de préférence par écrit.


Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu