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Question juridique n°26861 , Apr 16, 2014
Bonjour,

Je travaille depuis le 16 janvier 2014 dans le BTP avec un contrat oral en CDI à temps plein.
Un mois après, sans me prévenir le patron me baisse le salaire et fait une modification de la fiche de paie.
Je vous ai déjà contacté à ce sujet et une réponse m'a été apportée.
Je vous sollicite une nouvelle fois, car un changement est survenu, le 11 avril dernier, le patron voulait m'obligé à signer un CDI, sans que je le lise.
Ce que j'ai refusé.
Ce contrat est anti daté au 16 janvier, avec le montant du salaire à la baisse.
N'y figurent pas, l'adresse de mon lieu de travail (uniquement le siège social).
Il est stipulé que le salarié s'engage à effectuer des heures supplémentaires, dans les limites conventionnelles et légales autorisées.
Mais le patron refuse de les payer.
Je suis engagé en tant qu'opérateur d'atelier, mais je dois me déplacer sur d'autres lieux d'interventions.
Dans quelques semaines l'usine de production doit déménager, à plus de 100 kms de chez moi, sur le lieu du siège social indiqué sur ce contrat.
Oralement le patron à promis une voiture de service pour l'équipe de production.
Or, l'adresse actuelle ne figure pas sur le contrat, le patron pourra t-il ne pas respecter son contrat oral ?
Si je signe ce CDI anti daté, très différent du contrat oral convenu lors de l'entretien c'est que j'en accepte son contenu alors que ça n'est pas le cas.
Est-ce que je peux etre licencié pour ne pas avoir signé ce CDI ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement
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Réponse du Apr 15, 2014 10:01 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Avant toute chose, vous n'avez aucune obligation de signer un contrat de travail dont les conditions sont différentes de ce qui a été convenu initialement, puisque de telles modifications desdites conditions (notamment de salaire) nécessitent votre consentement exprès (article 1134 du code civil).
Vous avez tout intérêt à refuser de signer ledit contrat.
Il vous faut savoir en revanche que le lieu de travail  n'a qu'une valeur d'information dans le contrat de travail, et peut être modifié sans votre consentement dès lors qu'il s'agit d'un changement intervenant dans un même secteur géographique (il ne s'agit pas de déterminer la distance avec votre lieu de domicile; Cass, 3 mai 2006).

Si ces conditions sont respectées, vous ne pourrez refuser la modification du lieu de travail, a contrario du montant du salaire.
Sur ce dernier point d'ailleurs, il conviendrait d'adresser un courrier recommandé avec votre employeur afin de demander le paiement de vos salaires, heures supplémentaires conformément aux engagements initiaux, ainsi que la modification du bulletin de salaire.
A défaut, vous devez vous en douter, seul le tribunal sera compétent pour résoudre ce litige, après intervention préalable de l'inspection du travail ou encore du délégué du personnel de l'entreprise.

Enfin et en réponse à votre dernière interrogation, aucune procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ne pourra être engagée à votre encontre au motif que vous invoquez.


Bien cordialement
 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu