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Question juridique n°22171 , 22 mai 2013
Après avoir demissionné de mon emploi de serveur le 24 avril 2013 et suite à mon préavis je ne fais plus parti de cette entreprise depuis le 7 mai 2013
Je voulais savoir si c’ est normal que je n’ ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ainsi que mon attestation de travail ? j’ ai vraiment besoin de tout ces documents
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Réponse du 21 mai 2013 06:33 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



En principe, le solde tout compte est signé et récupéré au moment de la fin du contrat.

il n'est pas fixé de délai légal dans lequel le solde tout compte doit être remis au salarié.

Toutefois, sachez que celui-ci doit vous être remis dans un délai « raisonnable ».

De ce fait, malgré le préjudice que cette absence de documents semble vous causer, il ne peut être encore estimé que le délai écoulé soit manifestement déraisonnable.

Il ne saurait que trop vous être conseillé, passé un certain laps de temps (en fin de mois par exemple), de reprendre contact avec votre employeur si aucun document ne vous est adressé, voire de saisir le Tribunal compétent après une mise en demeure restée infructueuse.



Cordialement

 

 

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett