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Question juridique n°27426 , Jun 16, 2014
J'aimerai démissionner de mon CDI parceque je voudrai déménager à environ 150km, pour refaire ma vie avec une personne qui y réside et y travaille.
Donc j'aimerai savoir comment m'y prendre, les démarches à suivre.
je prévois évidement de prévenir mon employeur , mais ai je un préavis ?
Aurais-je le droit a une fin de contrat  solde tout conmpte ?
Aurais-je le droit a des indemnisations en attendant de retrouver un emplois ?
Comment cela marche ?
Cordialement
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Réponse du Jun 13, 2014 3:53 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Vous pouvez effectivement rompre le contrat de travail en notifiant à votre employeur votre démission par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge (article L1231-1 du code du travail).
Vous aurez dans ce cas l'obligation de respecter un préavis, sauf exemption accordé par l'employeur, dont la durée dépend des conditions fixées dans votre contrat ou dans les dispositions de la Convention collective applicable dans l'entreprise, ou des usages pratiqués dans la localité et dans la profession (article L.1237-1 du code du travail).

A l'issue de cette démission et de l'exécution du préavis,  l'employeur doit vous remettre un ensemble de documents obligatoire dont fait partie le solde de tout compte, qui mentionne l'ensemble des sommes qui vous sont dues (salaire, prime, indemnité compensatrice de congés payés s'il vous reste des congés payés).
Néanmoins vous ne bénéficierez pas d'indemnité de licenciement, versée que dans certains cas (licenciement pour motif personnel, pour motif économique).

Outre cedit document, une attestation Assedic vous sera remise, mais ne vous permettra pas en revanche de bénéficier d'une indemnité chômage, celle-ci n'étant versée qu'en cas de perte d'emploi, soit d'une rupture du contrat qui n'est pas à l'initiative du salarié, hormis le cas de la démission convertie en licenciement sans cause réelle et sérieuse (rupture du contrat à l'initiative du salarié en raison d'une faute de l'employeur).

Restant à votre disposition

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris