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Question juridique n°27301 , Jun 2, 2014
Bonjour,

Il semblerait que les 3 jours de congé naissance peuvent être pris dans un délai raisonnable avant ou après la naissance?
je souhaiterais trouvé le texte de loi qui le stipule clairement afin de le montrer à l'employeur?
quel est il ?
Merci
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Réponse du Jun 2, 2014 11:45 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Chaque parent peut effectivement bénéficier d'un congé de trois jours pour chaque naissance survenu à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (article L.3142-1 du code du travail).
La Loi ne prévoit pas de délai de prévenance que le salarié devra respecté.
En revanche la jurisprudence précise que " le jour d'autorisation d'absence n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'évènement le justifiant".
Cet évènement fixe seulement "une période qui doit être raisonnable" pendant laquelle le congé accordé peut être pris (soc, 16/12/1998).
Ces journées d’absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent (il s'agit d'une période, les jours autorisés pouvant suivre l'évènement).
Vous devrez simplement justifier de l'évènement, sachant que ces journées d'absence sont considérées comme des journées de travail effectif.

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King