Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25186 , Feb 21, 2014
Bonjour,

Mes parents ont effectuées un dossier de surendettement, qui a été accepté.
Depuis (et après avoir demandé à différentes personnes de l’argent), ils continuent d’avoir le même train de vie, rien ne change, ma sœur paye les "trous" pour que leurs prélèvements ne soient pas refusés.
Car selon elle, si un seul prélèvement ne passe pas alors le plan de surendettement saute et la maison sera mise en vente.
Sachant que la vente de la maison ne couvrira pas la moitié des dettes.
Aucun de nous ne s’est porté caution pour leurs prêts.
Est-ce que des huissiers ou autres personnes juridiques exigerons de ma sœur, mon frère et moi de payer les dettes qu’il restera ?
Aussi, est-ce qu’une assistante sociale peut intervenir de force ?
Mes parents refusent d’en parler et font comme si il n’y avait pas de problèmes.
Nous sommes persuadés que nous auront un refus catégorique de leur part pour faire appel à une assistante sociale.
Et, mes parents ne semblent pas remplir les conditions de mises sous curatelle (ils ne sont pas malade, pas de déficit mental) alors quels moyens avons nous ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.
754
vues
Réponse du Dec 5, 2013 4:51 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

Effectivement, la seule solution pour vos parents qui sont dans l'incapacité de gérer leurs biens seraient de faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
La jurisprudence a considéré que « le constat d'une altération médicalement constatée est incontournable pour l'ouverture d'une mise de protection juridique » (CA Paris, 12 mai 2009).
Il ne vous ait pas nécessaire de prouver que vos parents sont atteints d'un déficit mental pour obtenir un placement sous curatelle.
En effet, l'article 440 du Code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ».

Vous devrez ainsi prendre attache avec un médecin spécialiste figurant sur une liste mise à disposition au greffe du Tribunal d'instance du domicile de vos parents.
Si ces derniers, ne souhaitent pas se soustraire à un examen médical, une mesure de protection judicaire ne pourra être mise en place.
Dans ce cas, si les agissements de vos parents mettent en danger leur vie ou celle d'autrui, vous pourrez éventuellement adresser un courrier au Procureur de la République.

Enfin, les dettes étant personnelles, vos frères et sœurs et vous-mêmes, ne sauraient être tenu au paiement des dettes de vos parents, en l'absence de contrat de cautionnement.
Au décès des débiteurs, les dettes seront en revanche transmises aux héritiers qui disposeront de la faculté de renoncer à la succession. 


Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus