Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23763 , 4 oct. 2013
je voudrais acheter une maison à ma fille, mais celle ci a un dossier de surendettement, est ce possible que je achete une maison tout en gardant l’usufruit, afin de la proteger ??
710
vues
Réponse du 19 sept. 2013 15:11 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Les faits que vous soumettez soulèvent deux points de droits.

S'agissant tout d'abord que l'opération que vous entendez effectué, il s'agira à l'évidence d'une donation.

Rien ne vous empêche de conservant l'usufruit, voire la nue-propriété.

Il conviendra de veiller à la valeur de la maison et ipso facto à la valeur de l'usufruit.

En effet, l'enfant bénéficiant d'une donation est exonéré du paiement de droits de mutation à hauteur de 100 000 euros.



S'agissant ensuite de la situation financière que vous décriviez, sachez qu'un démembrement de propriété n'empêchera pas qu'une mesure d'exécution forcée soit diligentée et plus particulièrement une saisie des droits d'usufruit, bien qu'une telle pratique soit peu courante.

Enfin, et à titre d'information, l'existence d'un droit d'usufruit doit être mentionnée au sein du dossier de surendettement.



 



Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte