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Question juridique n°26719 , Apr 2, 2014
Je détiens de par mon père une défense d'éléphant d'Asie achetée lors de la guerre d'Indochine en 1950.
Ai-je le droit de la vendre ?
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Réponse du Apr 2, 2014 3:23 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Les objets d'art en ivoire sont fabriqués à partir d'espèces menacées d'extinction et la Convention de Washington de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore, ainsi que l'annexe I de la CITES et l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97  prohibent le commerce de l'ivoire importé avant le 26 février 1976 et avant le 18 janvier 1990 en Europe.
Il vous faut ainsi prouver l'origine et la date de ladite défense (expertise, certificat), avant de pouvoir la vendre sans faire obstacle à la réglementation en vigueur, en obtenant une dérogation (certificat intercommunautaire).

Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq