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Question juridique n°27319 , Jun 4, 2014
Bonjour,

Moi et mon mari on veut divorcer à l'amiable et mon mari veut m'acheter ma part de notre appartement (on a toujours un crédit en cours), et on n'a pas de contrat de mariage.
On est d'accord aussi sur la garde partagé des enfants.
1- Il est préférable de faire assignation en divorce à l'amiable avec l'accord des deux personnes en premier pour prétendre à un logement (hlm)Bonjour,

Un logement social ne peut être accordé que si vous remplissez certaines conditions et principalement des conditions de ressources.
Le fait que vous soyez propriétaire d'un bien immobilier dans lequel vous résidez risque fort bien de compromettre la bonne marche de votre requête.
Cela étant, vous devriez, si vous remplissez les conditions de ressources (Arrêté du 29 juillet 1987) transmettre votre demande dès lors que votre bien immobilier est en vente dans le cadre de la procédure de divorce, sachant que seules vos ressources personnelles sont prises en compte pendant l'instance de divorce, si vous transmettez une attestation d'une procédure de divorce délivrée par l'organisme de médiation civile.

Ensuite, si vous faites l'acquisition d'un véhicule dans l'immédiat, ce bien sera effectivement commun à moins d'en convenir autrement dans le cadre de la liquidation de la communauté, ou que le bien soit acquis avec des deniers propres.

Cordialement

ou vendre ma part de l'appartement à mon mari qui va entraîner des frais de notaire pour moi aussi?
2- Je voudrais m'acheter une voiture de suite mais j'ai peur que mon mari me demande la moitié une fois la vente de l'appartement si l'instance de divorce n'est pas démarrée?
Merci a vous
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Réponse du Jun 3, 2014 2:18 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Un logement social ne peut être accordé que si vous remplissez certaines conditions et principalement des conditions de ressources.
Le fait que vous soyez propriétaire d'un bien immobilier dans lequel vous résidez risque fort bien de compromettre la bonne marche de votre requête.
Cela étant, vous devriez, si vous remplissez les conditions de ressources (Arrêté du 29 juillet 1987) transmettre votre demande dès lors que votre bien immobilier est en vente dans le cadre de la procédure de divorce, sachant que seules vos ressources personnelles sont prises en compte pendant l'instance de divorce, si vous transmettez une attestation d'une procédure de divorce délivrée par l'organisme de médiation civile.

Ensuite, si vous faites l'acquisition d'un véhicule dans l'immédiat, ce bien sera effectivement commun à moins d'en convenir autrement dans le cadre de la liquidation de la communauté, ou que le bien soit acquis avec des deniers propres.

Enfin,  quelque soit la date à la quelle vous entendez céder vos droits, des droits de mutation seront à payer par l'acquéreur.
En ce qui vous concerne, vous serez exonérer de l'imposition a plus value dès lors qu'il s'agit de la vente de votre résidence principale (article 150 U du code général des impôts).


Cordialement
 

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot