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Question juridique n°23791 , Oct 23, 2013
bonjour,
une question simple que l’on se pose avec ma femme notre avocat n’étant pas disponible, voila, nous avons passé un accord juste avant le procès avec un constructeur automobile car ils ne voulaient pas aller jusqu’au procès, nous avons tous les papiers du juge tout est en règle ils nous ont envoyé nos chèques pour un total de 400000euros environs, nous aurions voulu savoir si sur cette somme gagnée l’état prendra une partie? si c’est le cas nous n’aurions au final rien gagné du tout.

Merci
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Réponse du Sep 20, 2013 1:35 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,



Au regard des faits que vous mettez en exergue il semblerait que ladite somme ait été versée au titre de dommages et intérêts, dans le cadre d'un accord transactionnel (article 2044 du Code civil).



Les dommages et intérêts ne sont en principe pas soumis au régime de l'imposition sur le revenu (article 81-9 du code général des impôts)

 



Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie