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Question juridique n°26797 , Apr 14, 2014
Je dois 968 euros au Pôle emploi pour un trop perçu je n'est rien demandé, j'ai déclaré que je travaillais et ils se sont trompés et voilà qu'ils envoient mon dossier à un huissier de justice.
Je n'ai reçu aucun courrier de leur part ni recommandé jusqu'au jour où je reçois un commandement de payer d'un huissier.
Je l'appelle, je conviens avec lui d'un échéancier de 100 euros par mois et voilà qu'aujourd'hui j'ai la mauvaise surprise de recevoir un avis de signification d'huissier de justice me disant procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation alors que ma voiture est en vente je ne comprend pas j'ai convenu avec lui de payer ma dette ce que je fais en temps et en heure et sans parler de leur frais de traitement qui s'élévent à plus de 200 euros.
Donc voilà ma situation ,merci de me renseigner pour savoir si j'ai droit à un recours
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Réponse du Apr 9, 2014 1:42 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,
Effectivement, les faits que vous relatez paraissent au premier abord quelque peu particuliers, ceci étant, dès lors que vous n'auriez pas reçu le ou les courriers du créanciers (Pôle Emploi), mais que vous avez bien été touché par le Commandement de l'huissier, il eut été nécessaire de contester ce dernier.
En effet, l'adage « qui ne dit mot consent » s'applique dans le cas présent.
Par ailleurs et dès l'instant ou vous avez « apparemment » reconnu la créance et accepté ses conséquences, et qu'en cela vous avez pris divers accord avec tel huissier, il est surprenant que ce dernier ait pris l'initiative d'agir de la sorte.
Si comme vous l'explicitez, l'huissier de Justice a outrepassé ses droits en vertu des accords passés, il vous appartient de saisir dans les plus brefs délais le JEX (Juge de l'exécution) du chef-lieu dans lequel vous résidez afin de faire valoir la saisie irrégulière de votre véhicule (article L.223-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).
Bien entendu la saisine du JEX s'effectue par voie extra judiciaire et ce devant le Tribunal de Grande Instance.
Enfin, et eu égard aux frais que cette contestation serait à même d’entraîner, ne serait-il pas souhaitable de vous rapprocher de l'Officier Ministériel (Huissier de Justice) afin de vérifier les raisons et circonstances qui ont conduit ce dernier à agir de la sorte.

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac